Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions suivants lesquels notre société fournit ses services à ses Clients (ci-après, « Vous » ou le « Client »).

La société GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1.000€, ayant son siège social au 1, Impasse de la Croix Neuve à LE TOUR DU PARC (56370), immatriculée au Registre National des Entreprises VANNES sous le numéro SIREN 985.037.985, gwenola.lebreton@gmail.com (ci-après « GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER »).

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER est spécialisée dans le design et la décoration d'intérieur, et propose des prestations sur mesure ou forfaitaires pour transformer les espaces de vie et de travail en environnements esthétiques et fonctionnels (la « Prestation » ou les « Prestations »).

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER propose également des ateliers thématiques, conçus pour fournir des conseils pratiques et opérationnels. Ces ateliers permettent aux Clients d’acquérir des connaissances essentielles sur la conception et la planification de leurs projets d’aménagement et de construction (le « Produit »)

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription de la Prestation et du Produit.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Celles-ci pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription à une ou des Prestations.

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER.

Chaque projet est unique, c'est pourquoi GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER, propose des offres forfaitaires prédéfinies en décoration et design d'intérieur ainsi que des Prestations personnalisées afin de tenir compte des besoins et des préférences du Client.

Chaque aspect de notre accompagnement est modulable, assurant une expérience sur-mesure et adaptée aux exigences spécifiques de nos Clients.

1.1. Accompagnement sur la Construction de Maison Neuve / Extension :

Pour les Clients qui entreprennent un projet de construction d'une nouvelle maison ou d'une extension de leur domicile existant, GWENOLA LE BRETON DESIGNER propose des accompagnements spécifiques.

Des Prestations forfaitaires ou personnalisées sont proposées pour chaque étape du projet, le Client peut choisir l'une d'entre elle ou plusieurs :

• Agencement d’Intérieur : GWENOLA LE BRETON DESIGNER propose un accompagnement dans la conception d’un plan pour un agencement d'intérieur aligné avec les préférences du Client ainsi que des conseils sur-mesure pour optimiser les espaces, comprenant des propositions de design fonctionnel et esthétique. Les supports livrés au client varient en fonction de la Prestation choisie.
• Choix des Matériaux : GWENOLA LE BRETON DESIGNER propose un accompagnement pour la sélection de matériaux de finitions, de mobilier ou d’agencements spécifiques, notamment pour la cuisine ou les rangements. Cet accompagnement a pour but de créer une harmonie dans les choix du projet. Les supports livrés au client varient en fonction de la Prestation choisie.
• Préparation du Dossier pour préparer son chantier : Élaboration et organisation d’un dossier à présenter aux constructeurs ou autres professionnels impliqués. Cette documentation précise les choix formulés par le Client entrant dans le cadre de la prestation et précisés sur le devis. Les supports livrés au client varient en fonction de la prestation choisie.

Dans la cadre de chaque Prestation, les plans et choix proposés par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER dans le cadre de cet accompagnement sont fournis à titre purement indicatif, et doivent impérativement faire l’objet d’une validation par un constructeur et/ou par un bureau d’étude qualifié pour garantir leur viabilité technique et réglementaire.

1.2. Rendez-vous Déco avec ou sans Compte Rendu :

Cette Prestation permet aux Clients de décider du niveau de détail de leur consultation décorative.

Que ce soit pour un suivi détaillé ou une aide plus immédiate et pratique, GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER s'adapte aux préférences de chaque Client :

• Avec Compte Rendu : Fourniture d'un dossier reprenant les éléments discutés après la rencontre, incluant des visualisations 3D et/ou des croquis des propositions de design discutées et/ou une planche tendance (moodboard). Les supports livrés au client varient en fonction de la Prestation choisie.
• Sans Compte Rendu : Une session de conseil direct sans documentation formelle post-réunion, idéale pour les Clients qui préfèrent des recommandations concrètes et immédiates. La prise de note est faite par le Client.

1.3 Prestations de décoration et design intérieur sur-mesure :

GWENOLA LE BRETON DESIGNER peut proposer une Prestation et un accompagnement personnalisé pour tout projet de décoration et de rénovation sur devis.

Pour chaque type de Prestation, GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER s'engage à fournir un devis complet, détaillant toutes les informations pertinentes sur la Prestation réalisée.

1.4 Atelier thématique “CONSTRUIRE : MODE D’EMPLOI" :

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER propose un atelier de 2 heures destiné aux Clients souhaitant structurer leur projet de construction avant de se lancer.

Cet atelier permet de comprendre les étapes clés, d’éviter les erreurs fréquentes et d’acquérir une méthodologie efficace pour organiser son projet.

L’atelier comprend un accompagnement en direct de 2 heures, au cours duquel GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER présente une méthodologie claire et répond aux questions des participants.

Un workbook est fourni en support pour permettre au Client de structurer ses réflexions et de mettre en application les conseils reçus.

L’atelier est enregistré et mis à disposition dans un espace de formation afin que le Client puisse y accéder à tout moment.

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION À UNE PRESTATION OU A UN PRODUIT.

2.1. Souscription à une Prestation.

La souscription à une Prestation se déroule selon les étapes ci-après exposées.

Le Client est invité à contacter GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER par téléphone, voie électronique, ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet. Le Client devra fournir une description de ses besoins et attentes concernant le projet envisagé.

Suite au recueil de ces informations, GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER établit un devis détaillé. Ce devis comprendra une description complète des services proposés, ainsi que leur coût, la durée prévue de la Prestation, le nombre de demandes de modifications sur le projet et toute autre condition spécifique relative au projet.

Le Client peut solliciter des modifications ou des précisions si nécessaire. Cette étape permet d'assurer que la Prestation proposée corresponde précisément aux attentes du Client et que toutes les spécifications sont bien comprises et acceptées par le Client.

Afin de valider définitivement les termes du devis, le Client procède à la signature électronique ou manuscrite du devis. La signature du devis implique une acceptation sans réserve des CGV par le Client, qui reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Les CGV doivent être paraphées sur chaque page par le Client, afin de confirmer l'acceptation explicite de chaque terme et condition mentionnés.

Une fois le devis validé et les CGV paraphées, GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER débutera la réalisation de la Prestation à la date convenue.

Toute modification ou ajout ultérieur de Prestations fera l'objet de nouveaux devis et accords spécifiques.

2.2. Souscription à un Produit.

La souscription à un Produit chez GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER se fait exclusivement via notre site internet https://www.cherionconstruit.fr/construiremodedemploi.

Le processus de souscription est conçu pour être simple, transparent et sécurisé, permettant à nos clients de choisir et d'acquérir facilement les Produits de leur choix.

Après avoir sélectionné le Produit, le Client procède à la validation de sa commande en suivant les instructions fournies sur le site. Cette étape inclut la confirmation des détails du produit et la vérification des informations fournies par le Client.

Vous êtes également invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de procéder à la validation de votre souscription.

La validation de la souscription est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et au paiement selon les modalités indiquées sur la page internet du Produit.

Le paiement s'effectue en ligne via les options de paiement sécurisées disponibles sur notre site. GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER accepte les paiements par carte bancaire, avec des transactions traitées par des systèmes de paiement sécurisés.

Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique de confirmation avec les détails de sa commande ainsi que les instructions pour accéder au contenu du Produit. Cette communication inclut également les identifiants nécessaires pour accéder aux plateformes en ligne des partenaires.

ARTICLE 3 - DURÉE DES PRESTATIONS.

La durée des Prestations proposées par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER est spécifiée pour chaque projet dans le devis initial fourni au Client. Cette durée est calculée en fonction de la complexité du projet, des ressources nécessaires, et des attentes spécifiques du Client.

Les Prestations débuteront à la date de début convenue entre GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER et le Client, et se termineront à la date de fin également convenue, les deux étant clairement mentionnées dans le devis accepté ou tout autre document contractuel signé. La durée des Prestations est fixe et non modifiable, sauf en cas d'un accord mutuel explicite entre les deux parties.

Le délai de la Prestation peut être rallongé dans le cas de demandes de modifications. Le Client sera informé par écrit.

Pour les documents nécessitant une validation du Client durant la réalisation des Prestations, un délai prévu sera spécifié pour chaque document. À défaut de réponse du Client dans le délai indiqué, les documents seront réputés comme acceptés par le Client. Cette mesure est prise pour maintenir l'avancement du projet conformément au calendrier établi.

ARTICLE 4 - ANNULATION D’UNE PRESTATION OU ÉCHANGE D’UNE PRESTATION.

Si le Client est un particulier ou un professionnel employant moins de 5 salariés, il bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation (C.consom, art. L. 121-21 et L. 221-3).

Si le Client souhaite annuler la souscription à la Prestation ou au Produit, il doit en informer par écrit avant l'expiration du délai de rétractation. Le Client peut le faire en envoyant un courrier électronique à glbdesigner@gmail.com ou une lettre à l’attention de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER dans le délai visé ci-dessus informant de sa décision de rétractation.

Conformément à la réglementation applicable, GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER procédera au remboursement de la Prestation ou du Produit dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation.

Dans l’hypothèse où la date de début de la Prestation ou du Produit interviendrait avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client devra expressément renoncer à l’exercice de votre droit de rétractation lors de la signature du présent contrat.

Le Client reconnaît et accepte que la Prestation ou le Produit auquel il a souscrit ne puisse en aucun cas être modifiée ou échangée avec une autre Prestation ou Produit proposé par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER. Tout ajout ou modification de Prestation fera l'objet d'un devis supplémentaire, qui devra être approuvé par le Client avant la mise en œuvre de ces changements.

ARTICLE 5 – TARIFICATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS.

5.1. Tarifs.

5.1.1. Chaque Prestation est fournie aux tarifs en vigueur au jour de la souscription à la Prestation selon le montant indiqué sur le devis.

Le tarif indiqué sur le devis s’entend toutes taxes comprises. Ils sont exprimés en euro.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Prestations postérieures.

Le Client est tenu de régler la Prestation conformément aux modalités de paiement indiquées sur le devis.

Avant de débuter la Prestation, le Client doit procéder au règlement d’un acompte pouvant aller de 30% à 50% du montant total indiqué sur le devis. L’acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation, de report, de désistement par le Client, hors cas de force majeure.

5.1.2. Chaque Produit est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la souscription au Produit selon le montant indiqué sur la page du Produit.

Le tarif indiqué sur la page du Produit s’entend toutes taxes comprises. Ils sont exprimés en euro.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER et ce, uniquement pour le Produit qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

5.2. Retard de paiement.

En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus, toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard pour chaque jour de retard jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Par ailleurs, une clause pénale de 20% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit en cas de non-paiement à échéance.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client à la Prestation ou au Produit jusqu'au règlement complet de toutes les sommes dues.

La suspension de la Prestation ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.

Après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 10 jours, GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis, ni formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en cas de non-paiement des sommes dues.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DE GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER s’engage auprès du Client à lui fournir une Prestation de qualité en mettant en œuvre tout le soin et les diligences nécessaires à la réalisation des objectifs fixés conjointement avec le Client, conformément aux usages de la profession, et ce dans le cadre d'une obligation de moyen.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER n’est en aucun cas considéré dans l’exercice de son activité comme un maître d’œuvre ni un maître d’ouvrage. Elle joue uniquement le rôle de conseiller en décoration et design intérieur auprès du Client et, à sa demande et sans aucun rôle décisionnaire, exécutif ou de contrôle, auprès des entreprises qui interviennent dans la réalisation des travaux.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER n’engage aucune responsabilité au titre de l’exécution des travaux auxquels elle ne participe pas et demeure tiers extérieur. Ces délais sont imputables aux entreprises intervenantes. Elle ne sera aucunement responsable en cas de retard de livraison, de modification de prix ou d’indisponibilité des biens commandés pour la réalisation de la décoration envisagée tels que les revêtements, le mobilier ou toute autre élément de décoration. L’entreprise choisie n’est donc pas un sous-traitant de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER et le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise au nom du client et aucun paiement ne transitera par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER.

Elle s’engage à tenir le Client régulièrement informé de tout événement ou circonstance susceptible d’affecter la continuité de la Prestation.

Elle ne peut garantir des résultats spécifiques pour le Client. Les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs indépendants de sa volonté et de son contrôle, notamment les actions et décisions prises par le Client lui-même.

Le Client est responsable de ses propres décisions et actions. GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des choix du Client.

Les plans et illustrations fournis par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER ne sont pas des documents contractuels. Dès lors que ces supports respectent le cahier des charges validé par le Client, la Prestation sera considérée comme correctement accomplie par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER.

Les couleurs affichées à l’écran ou imprimées peuvent varier par rapport aux produits réels recommandés dans la liste d'achat. Le Client est entièrement responsable des produits qu’il commande et doit s’assurer de l'adéquation des produits avec ses attentes avant de procéder à l'achat.

ARTICLE 7 - ASSURANCE DÉCENNALE.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER a souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité décennale auprès de La société L’AUXILIAIRE, 20 rue Garibaldi - BP 6402 - 69413 Lyon Cedex 06 (Annexe I).

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER s'engage à maintenir cette police ou toute autre police présentant des garanties équivalentes pendant toute la durée de l’accompagnement, et en apporter la preuve sur demande du Client, en lui fournissant une attestation, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER n’étant pas maître d’œuvre, elle ne pourra être tenue pour responsable du plan final du projet réalisé par le constructeur, architecte, maître d’oeuvre ou dessinateur, de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT.

Le Client reconnaît et accepte être responsable de ses propres décisions et actions.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER ne pourra être tenue pour responsable des résultats non obtenus par le Client.

Le Client s'engage à fournir à GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER toutes les informations nécessaires et pertinentes pour la bonne exécution des Prestations, notamment les informations sur les dimensions des espaces, photos de bonne qualité, les préférences esthétiques, le budget, et tout autre détail requis par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER. Le Client doit s'assurer de la fiabilité et de l'exactitude des informations fournies.

​Le Client est tenu de collaborer activement avec GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER pour la réalisation de la Prestation.

Le Client est responsable de valider chaque élément de la Prestation proposée par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER dans les délais spécifiés dans le devis. À défaut de validation dans ces délais, les éléments seront réputés acceptés par le Client. Cette procédure vise à maintenir l'avancement du projet sans retard injustifié.

Le Client s’engage à solliciter l’intervention d’un architecte DPLG, un maître d’oeuvre ou un dessinateur en cas de besoin notamment, mais pas seulement, lorsque l’opération envisagée nécessite l’établissement d’un permis de construire, une déclaration préalable telle que la construction d’un bâtiment neuf ou un agrandissement augmentant la superficie au sol de plus de 20 m2 ou lorsqu’un percement ou toute intervention sur la structure existante est prévu dans le cadre du projet.

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client s’engage à souscrire une assurance dommages-ouvrages en cas de constructions ou de rénovation importante de son habitant (notamment en cas d’agrandissement) lorsqu’il agit en qualité de maître d’ouvrage. GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER ne saurait être tenue responsable en cas de non-souscription à cette assurance par le Client.

Le Client s'engage à adopter envers GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER un comportement empreint de respect et de bienveillance.

Tout comportement ou propos inapproprié à l'égard de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER sera considéré comme une violation des obligations contractuelles et pourra entraîner la résiliation du contrat sans droit à remboursement.

Le Client est seul responsable des conséquences de ses actes et de ses décisions, qu'il prend en toute autonomie dans le cadre de la Prestation. GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER ne pourra donc être tenue pour responsable des résultats obtenus ou non obtenus par le Client.

Enfin, lors de la souscription au Prestation, le Client s’engage à délivrer des informations réelles et exactes sur son identité, et à nous informer en cas de changement affectant les informations délivrées.

ARTICLE 9 – INDÉPENDANCE DES PARTIES.

Les Parties reconnaissent et conviennent que chaque Partie demeure indépendante.

Aucune des dispositions contenues dans le présent contrat ne saurait être interprétée comme créant une association ou une relation de subordination entre le Client et GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER exercera ses activités en toute autonomie, avec la liberté de déterminer les modalités les plus appropriées pour réaliser les missions convenues, dans le respect des termes du présent contrat.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER est seule responsable de la gestion de son activité et du respect des obligations fiscales et sociales qui lui incombent.

ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE.

Le Client autorise GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER à faire intervenir tout sous-traitant de son choix sans son autorisation préalable.

Toute sous-traitance n'exonère en aucun cas GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER de ses responsabilités en tant que prestataire principal vis-à-vis du Client.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER s'engage à inclure dans ses contrats de sous-traitance des dispositions assurant que les sous-traitants offrent des garanties au moins équivalentes à celles stipulées dans le contrat principal avec le Client.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

11.1. Propriété intellectuelle de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine), et plus généralement les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichiers de production.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER accorde une licence non exclusive au Client sur les supports conçus spécifiquement par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, sous réserve que le Client soit à jour de ses paiements à la date de livraison du support concerné.

Si le Client souhaite commercialiser les supports conçus pour son propre compte, il doit obtenir l’autorisation expresse, écrite et préalable de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.

11.2. Propriété intellectuelle du Client.

Le Client accorde à GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion de son activité, par tout moyen ou procédé sous toute forme et tout support connu ou inconnu, toutes les photographies prises dans le cadre de la réalisation du Contrat ainsi que les caractéristiques du projet ​​à titre exclusif et pour le monde entier.

Sauf accord contraire des Parties, GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER s'engage à ne pas communiquer l’identité du Client, à respecter son anonymat et son droit à la vie privée.

Pour l’ensemble de ces droits concédés, tels que décrits ci-dessus, le Client ne pourra revendiquer aucun paiement, indemnité ni dédommagement ou contreparties quelconque.

Le Client autorise GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER à installer une pancarte publicitaire sur la façade extérieure du lieu où se déroule la prestation afin de promouvoir les activités de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER durant toute la durée de la Prestation.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande et des garanties éventuellement applicables.

Le Responsable du traitement des données est GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER. L'accès aux données personnelles sera strictement limité au Responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de la commande, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement aux coordonnées suivantes :

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER

1, Impasse de la Croix Neuve à LE TOUR DU PARC (56370)

glbdesigner@gmail.com

Enfin, le Client peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou de toute autre autorité compétente.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, nous ne pourrons être tenus responsables de l'inexécution ou des perturbations dans l’exécution des commandes.

Sont considérés comme événements de force majeure, tous les événements imprévisibles, insurmontables et indépendants de la volonté de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER telles que, mais non limités à, les catastrophes naturelles, les guerres, et les pannes informatiques.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, nous nous engageons à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement, afin de trouver ensemble une solution pour poursuivre l'exécution de la commande ou convenir d'une résiliation du contrat dans des conditions équitables pour les deux Parties.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER et le Client sont régies par le droit français.

Lesdites CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGE.

En cas de litige avec un Client, GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER privilégie la voie amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à 27 Avenue de la Libération à SAINT CHAMOND (42400)

Date de dernière mise à jour : 28 Février 2025