Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions selon lesquels la société fournit ses services à ses Clients (ci-après, « Vous » ou le « Client »).

La société GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital social de 1.000€, ayant son siège social au 1, Impasse de la Croix Neuve à LE TOUR DU PARC (56370), immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) de VANNES sous le numéro SIREN 985.037.985, glbdesigner@gmail.com (ci-après « GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER »).

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER  est spécialisée dans le design et la décoration d’intérieur, elle accompagne ses clients à travers des consultations ciblées en design et décoration d’intérieur, conçues pour leur offrir un regard professionnel et les aider à prendre des décisions éclairées sur un point précis de leur projet de construction ou d’aménagement (ci-après la « Consultation »).

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription de la Prestation et du Produit.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Celles-ci pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription à une ou des Prestations.

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE CONSULTATION PAR GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER.

Les Consultations proposées par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER sont destinées à répondre à un besoin spécifique du Client dans le cadre de son projet de construction ou d’aménagement.

La Consultation n’a pas vocation à se substituer à un accompagnement complet ni aux missions relevant de professionnels qualifiés tels qu’un architecte, un maître d’œuvre ou un bureau d’études ou un constructeur. Le Client demeure seul responsable de la réalisation des démarches, études et validations techniques nécessaires à son projet, dont l’absence ne saurait engager la responsabilité de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER.

Elles ont pour objectif d’apporter un éclairage ciblé et pratique sur un sujet déterminé au moment de la prise de rendez-vous.

La Consultation est réalisée oralement pendant le rendez-vous et ne donne lieu à aucun compte rendu écrit, ni à l’émission de plans, croquis, captures d’écran ou tout autre support. La Consultation peut être enregistrée et disponible en replay afin d’offrir au Client la possibilité de visionner la Consultation. L’enregistrement n’est effectué qu’avec l’autorisation expresse et préalable du Client.

Il appartient donc au Client de prendre ses propres notes pendant la session, sous sa seule responsabilité.

Le Client demeure pleinement responsable de ses décisions et de la mise en œuvre de son projet, et il lui appartient de se rapprocher des professionnels compétents pour valider tout élément technique ou réglementaire.

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION À UNE CONSULTATION

La réservation d’une Consultation se fait directement en ligne, par voie électronique, ou via tout autre moyen de contact proposé par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER.

Le Client communique ses besoins spécifiques et choisit la date et l’heure de la Consultation parmi les disponibilités proposées.

ARTICLE 3 - ANNULATION OU REPORT D’UNE CONSULTATION. 

Le Client peut annuler ou reporter une Consultation sans frais, à condition d’en informer GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER par voie électronique (glbdesigner@gmail.com) au plus tard quarante-huit (48) heures ouvrées avant l’heure prévue du rendez-vous.

Lorsque la demande d’annulation ou de report est transmise dans ce délai, le Client peut choisir entre le remboursement intégral des sommes éventuellement versées d’avance ou le report de la Consultation à une nouvelle date convenue d’un commun accord. 

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER.

Toute annulation notifiée moins de quarante-huit (48) heures ouvrées avant l’heure prévue du rendez-vous, ou toute absence du Client au rendez-vous fixé, entraîne la facturation intégrale de la Consultation. Dans ce cas, aucun remboursement ni report ne pourra être accordé, sauf cas de force majeure dûment justifié au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 4 – TARIFICATION ET PAIEMENT.

Les Consultations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la réservation, tels qu’indiqués sur le site internet ou sur le devis.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises et sont exprimés en euros.

Le paiement de la Consultation est exigé à la réservation, sauf disposition contraire précisée au moment de la réservation. Aucun remboursement n’est accordé hors application de l’article 4. À défaut de paiement, la réservation n’est pas confirmée et la Consultation ne sera pas réalisée.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER pourra suspendre ou refuser toute nouvelle réservation tant que le paiement intégral n’aura pas été perçu.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS DE GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER s’engage à exécuter la Consultation avec professionnalisme, soin et diligence, conformément aux usages de la profession et dans le cadre d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des éléments extérieurs à la mission confiée, notamment pour l’exécution des travaux, la conformité technique des ouvrages, le respect des normes applicables ou la qualité des interventions réalisées par des tiers.

Le Client demeure seul responsable de la mise en œuvre des conseils délivrés, de ses choix et décisions, ainsi que de la validation technique et réglementaire de son projet auprès des professionnels compétents.

En aucun cas, GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER ne garantit un résultat ou une conformité des réalisations aux recommandations formulées lors de la Consultation.

ARTICLE 6 - ASSURANCE DÉCENNALE.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER a souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité décennale auprès de La société L’AUXILIAIRE, 20 rue Garibaldi - BP 6402 - 69413 Lyon Cedex 06 (Annexe I).

N’étant pas maître d’œuvre, GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER ne pourra être tenue pour responsable du plan final, de la qualité des travaux réalisés, ni des dommages matériels ou physiques causés par les entreprises intervenantes.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT.

Le Client demeure seul responsable de la mise en œuvre de son projet, des décisions qu’il prend à la suite de la Consultation, ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent.

Il s’engage à fournir à GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER des informations exactes, complètes et à jour, nécessaires à la bonne compréhension de son projet. 

Il lui appartient également de solliciter les professionnels compétents (architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, constructeur, assureur, etc.) lorsque la nature ou la complexité du projet l’exige, notamment pour la validation technique, structurelle ou réglementaire des éléments évoqués lors de la Consultation.

Le Client reconnaît expressément que la Consultation ne donne lieu à aucun livrable, compte-rendu ou document écrit, sauf accord contraire convenu par écrit entre les Parties.

Il s’interdit strictement d’enregistrer, filmer ou réaliser des captures d’écran de la Consultation, sauf autorisation écrite et préalable de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER ou d’utiliser, reproduire ou diffuser, en tout ou partie, le contenu de la Consultation sans l’accord préalable et écrit de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER.

​​ARTICLE 8 – INDÉPENDANCE DES PARTIES.

Les Parties reconnaissent et conviennent que chaque Partie demeure indépendante.

Aucune des dispositions contenues dans le présent contrat ne saurait être interprétée comme créant une association ou une relation de subordination entre le Client et GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER exercera ses activités en toute autonomie, avec la liberté de déterminer les modalités les plus appropriées pour réaliser les missions convenues, dans le respect des termes du présent contrat.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER est seule responsable de la gestion de son activité et du respect des obligations fiscales et sociales qui lui incombent.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine), et plus généralement les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichiers de production.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER accorde une licence non exclusive au Client sur les supports conçus spécifiquement par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, sous réserve que le Client soit à jour de ses paiements à la date de livraison du support concerné.

Si le Client souhaite commercialiser les supports conçus pour son propre compte, il doit obtenir l’autorisation expresse, écrite et préalable de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients sont traitées par GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER afin de permettre la gestion des réservations et le bon déroulement des Consultations. Elles sont enregistrées dans le fichier Clients de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER et sont indispensables à la préparation et à l’exécution de la Consultation.

Ces informations sont également conservées pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et à des fins de preuve en cas de litige. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la fourniture de la Consultation et au respect des obligations légales applicables.

Le responsable du traitement des données est GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER. L’accès aux données personnelles est strictement limité au responsable du traitement et, le cas échéant, aux personnes dûment habilitées en raison de leurs fonctions.

Les données peuvent être transmises à des tiers contractuellement liés à GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER pour l’exécution de certaines tâches nécessaires à la fourniture de la Consultation (par exemple, prestataire technique de réservation ou de paiement en ligne). Ces tiers n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à leurs missions et sont tenus de les utiliser dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement aux coordonnées suivantes :

GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER

1, Impasse de la Croix Neuve à LE TOUR DU PARC (56370)

glbdesigner@gmail.com

Enfin, le Client peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou de toute autre autorité compétente.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, nous ne pourrons être tenus responsables de l'inexécution ou des perturbations dans l’exécution des commandes.

Sont considérés comme événements de force majeure, tous les événements imprévisibles, insurmontables et indépendants de la volonté de GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER telles que, mais non limités à, les catastrophes naturelles, les guerres, et les pannes informatiques. 

En cas de survenance d'un événement de force majeure, nous nous engageons à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement, afin de trouver ensemble une solution pour poursuivre l'exécution de la commande ou convenir d'une résiliation du contrat dans des conditions équitables pour les deux Parties.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER et le Client sont régies par le droit français.

Lesdites CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGE.

En cas de litige avec un Client, GWÉNOLA LE BRETON DESIGNER privilégie la voie amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à 27 Avenue de la Libération à SAINT CHAMOND (42400).

Date de dernière mise à jour : 22 octobre 2025